Forget.me : découvrez la réalité du droit à l’oubli

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QU’EST-CE QUE LE DROIT À L’OUBLI ?

Le droit à l’oubli est un concept présent sur les marchés physiques et sur internet. Dans notre cas on parle de droit à l’oubli numérique.

Cela revient à retirer du contenu, de l’ordre du privé, pouvant porter atteinte à votre personne. Si jamais une photo contraignante, un compte obsolète, une ancienne décision judiciaire ou tout autre élément de votre passé venait à apparaître sur la première page d’un résultat de recherche, il est possible d’en faire retirer l’objet ou alors de désindexer le lien html.

Désindexation de lien

C’est-à-dire, faire retirer un résultat de recherche où apparaît votre nom et prénom. Le contenu vers lequel renvoi le lien ne sera pas supprimé mais cette opération en limitera fortement l’accès.

Selon une enquête de transparence Google (France), vous aurez 44% de chance que votre requête de déréférencement aboutisse (date du 23/07/2018).

Concernant le droit à l’oubli on observe 3 leviers principaux :

Le droit d’opposition ou le refus qu’un organisme collecte, utilise ou partage vos informations personnelles sur le web. Vous pouvez alors faire opposition si vous voulez vous affranchir d’appel publicitaire, ou encore si vous souhaitez être retirer de la base de prospection d’e-mailing. Cette requête est gratuite et oblige l’organisme visé à stopper le traitement des données pour les fins spécifiées. Depuis le 25 mai 2018, votre demande pourra être refusée si le traitement de vos données est effectué pour un intérêt public.

Ainsi, il vous sera demandé une mise en avant de vos intentions, sauf si ces dernières concernent une prospection commerciale, aucun motif ne vous sera alors demandé.

Le droit à l’effacement ou la demande de suppression de vos renseignements à caractère personnel en ligne,

  • Concernant un enfant de moins de 13 ans ou de moins de 16 ans qui ne consent pas
  • Si ce traitement n’est pas licite
  • Si elle ne concerne pas le milieu médical pour des préventions et / ou des diagnostics

Si vous en faites la démarche, le responsable de traitement se doit de supprimer ces informations, dans les meilleurs délais, comme indiqué dans l’article 17 du RGPD. L’entreprise n’est pas seulement dans l’obligation de traiter votre requête, mais se doit aussi d’en avertir ses partenaires et fournisseurs pour qu’ils fassent de même.

La suppression du contenu est donc l’aboutissement de cette démarche alors qu’une demande de déréférencement aura comme finalité, la suppression du lien vers le contenu en question.

Le droit au déréférencement est depuis peu disponible grâce à la Cour de justice de l’Union Européenne. Il s’agit de supprimer des résultats de recherches associées à votre identité, renvoyant à des éléments personnels contraignants.

Comment exercer son droit à l’oubli ?

En contactant directement le responsable ou le délégué à la protection des données possédant vos données personnelles directement sur Internet ou par courrier, en conservant une copie de vos démarches. Par ailleurs GoogleBing et Yahoo proposent un formulaire à remplir en ligne suivant un processus au cas par cas, par rapport à l’état de votre demande.

Conseil : si vous obtenez un refus pour une quelconque revendication, il est possible et conseillé de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’aide du suivi effectué.

LES FAITS MARQUANTS DU DROIT À L’OUBLI DE 2014 À 2018

13 mai 2014

Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le cadre de l’arrêt dit « Google spain » qui permet aux internautes de demander aux moteurs de recherche de déréférencer des informations dites « inadéquates, non pertinentes ou excessives ». Le « droit à l’oubli » ou plus exactement « droit au déréférencement » est lancé.

29 mai 2014

Google met en ligne son formulaire de droit à l’oubli.

26 juin 2014

Google commence à supprimer des liens de ses résultats de recherche en Europe

1er juillet 2014

Google commence à prévenir les webmasters de la désindexation des liens

16 juillet 2014

Un développeur américain crée le site http ://hiddenfromgoogle.com/ pour recenser les liens désindexés du moteur Google

6 août 2014

Jimmy Wales, co-fondateur de Wikipedia déclare que le droit à l’oubli est « profondément immoral » et annonce que tous les liens Wikipedia qui seront désindexés seront rendus publiques.

9 septembre 2014

Google crée un comité consultatif sur le droit à l’oubli

26 novembre 2014

Le G29 adopte des lignes directrices pour assurer une application harmonisée du droit à l’oubli

6 février 2015

Le comité consultatif de Google rend son rapport

24 mars 2016

La CNIL condamne Google à 100 000 euros d’amende pour avoir refusé d’étendre la désindexation des URL du droit à l’oubli en dehors de ses moteurs Européens. Pour approfondir le sujet : La CNIL met Google en demeure d’élargir son Droit à l’oubli. Pourquoi Google veut des frontières pour le droit à l’oubli ?

28 juin 2017

La Cour suprême du Canada oblige Google à déréférencer des liens à l’échelle mondiale dans le cadre de l’affaire Equustek

28 juin 2017

Dans l’analyse du différend entre le CNIL et Google, le conseil d’état recommande de consulter le CJUE pour définir la territorialité du droit à l’oubli

Sous l’impulsion du G29 (regroupement des CNIL européennes), le droit à l’oubli a été protégé et a gagné en maturité. Le législateur a sanctuarisé ce droit en l’incluant au sein du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce dernier sera suivi du Règlement ePrivacy (Règlement vie privée et communications électroniques), qui continuera de spécifier et de renforcer la notion de «consentement donné librement».