Droit à l’oubli : 10 questions indispensables sur le formulaire Google

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1. Puis-je faire une demande de suppression de résultats sur le nom de ma marque ou de mon entreprise ?
Non, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a limité le champ d’application de cette mesure aux personnes physiques.

2. Un citoyen Américain vivant en France peut-il utiliser le formulaire d’oubli de Google pour demander la suppression d’une information présente sur le moteur français www.google.fr ?
Oui, tout résidant au sein de l’Union Européenne, quelle que soit sa nationalité, peut utiliser le formulaire. En revanche, en théorie un Français résidant en dehors de l’UE ne peut pas en bénéficier. En pratique, pour le moment Google ne demande pas de justificatif de résidence.

3. J’exerce une profession libérale (avocat, médecin…), je subis des attaques concernant ma vie professionnelle, puis-je demander une suppression de contenu ?
On peut supposer que non, en effet ces informations sortent de la vie privée puisqu’elles concernent une activité professionnelle.

4. Google annonce que les informations inadéquates, obsolètes ou excessives pourront être supprimées. Comment Google va-t-il juger si les contenus que je souhaite supprimer remplissent ces critères ?
Ces critères sont extrêmement subjectifs, c’est pourquoi Google a nommé un comité consultatif d’experts. Il est probable qu’au fur et à mesure que Google traite les premiers cas, Google mette en place des règles. Certaines seront peut-être rendues publiques, probablement pas toutes…

5. Je souhaite faire supprimer un contenu qui apparaît sur les moteurs de recherche hors Europe de Google, est-ce possible ?
Non, la décision de justice concerne uniquement les moteurs de recherche européens de Google. Par exemple l’information sera toujours présente sur le moteur canadien www.google.ca

6. J’ai soumis une demande grâce au formulaire d’oubli de Google, en combien de temps puis-je espérer le traitement de celle-ci ?
Google annonce que le formulaire n’est « qu’une première étape » et qu’il prévoit « au cours des prochains mois […] de perfectionner son approche… ». Sachant qu’on pouvait déjà compter 41 000 demandes en 4 jours, on peut aisément imaginer que la réponse de Google prendra du temps, le temps que le géant américain mette en place des process et une équipe.

7. Qui va juger de mon droit à obtenir la suppression d’un contenu ?
Google va probablement mettre en place une équipe dédiée mais nul ne connait pour le moment le nombre de personnes, les compétences ou encore l’emplacement de celle-ci. Un comité d’experts consultatif devrait définir les guidelines des équipes opérationnelles. Il sera composé d’Éric Schmidt, Président exécutif de Google, Jimmy Wales, fondateur du site Wikipedia, mais aussi un professeur d’éthique à l’Oxford Internet Institute, Luciano Floridi, une chercheuse en droit à l’Université catholique de Louvain, Peggy Valcke, l’ancien directeur de l’Agence espagnole pour la protection des données, Jose Luis Piñar, et le rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’expression, Frank La Rue.

8. Google signalera-t-il les contenus supprimés ?
Il est possible que Google indique sur la page de résultats de recherche qu’un contenu a été supprimé suite à une demande légale, comme il le fait déjà pour les violations de copyright comme ceci :

Protection droits d'auteurs

9. Si j’ai un homonyme dont les résultats de recherche ne me conviennent pas, puis-je demander la suppression des contenus ?
On ne connait pas aujourd’hui la position de Google sur ce type de cas. On peut penser que la réponse sera négative. En effet malgré la confusion possible, ce n’est pas de votre image dont il s’agit, vous ne pouvez pas demander la suppression pour une autre personne. Dans tous les cas, il sera compliqué pour Google de déterminer si l’information vous concerne ou concerne votre homonyme.

10. Julie Gayet peut-elle faire supprimer les informations concernant sa relation avec François Hollande via le formulaire d’oubli de Google ?
Il est probable que non, la CJUE a précisé que Google devra tenir compte du droit à l’information et qu’il est prépondérant dans le cas des personnalités publiques. Mais qu’en est-il d’un journaliste, d’un dirigeant d’entreprise ou d’un sportif local ?