L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 oblige Google à répondre favorablement aux citoyens ressortissants de l’Union européenne désireux de supprimer tout lien à des documents « hors sujet, obsolètes ou autrement contestables ». Cet arrêt et ses répercutions ont remis le thème de l’e-réputation sur le devant de la scène internationale avec notamment une grosse médiatisation de la presse internationale de masse.
Depuis la décision de la CJUE, Google recevrait en moyenne 1 000 demandes de suppression par jour, et envisagerait l’embauche ou du redéploiement d’employés pour faire face à un tel volume.
Droit à l’oubli : l’origine de l’affaire
En 2010, un particulier espagnol, Mario Gonzalez Costeja, a porté réclamation auprès de l’AEPD (la CNIL espagnole) pour obtenir non seulement la suppression (ou anonymisation) d’annonces légales (relatives à une saisie immobilière réglée depuis des années) publiées sur le site Internet d’un quotidien, mais également leur désindexation du moteur de recherche Google.
- L’AEPD rejeta la demande formulée à l’encontre du quotidien espagnol et ordonna à Google le retrait des liens vers les pages litigieuses au motif que ce référencement porterait atteinte au droit fondamental de protection des données et à la dignité des personnes au sens large.
- Google déposa un recours auprès de la juridiction espagnole qui a saisi la CJUE pour savoir s’il pouvait être effectivement fait injonction à Google de supprimer les liens hypertextes litigieux, sur le fondement de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel.
- L’arrêt de la CJUE oblige Google et autres moteurs de recherche à supprimer des données dans les résultats antérieurs à la demande de n’importe quel membre du public européen.
Droit à l’oubli : le décryptage
Comme la Cour considère que l’activité de moteurs de recherche constitue un traitement de données à caractère personnel, il convient de rechercher un équilibre entre les droits des internautes à l’information et les droits fondamentaux (respect de sa vie privée et de ses données à caractère personnel, notamment) des personnes dont les données sont traitées par le moteur de recherche. Mais cela suscite également des questions :
- l’application du droit à l’oubli (ou droit au déréférencement) Internet : Les moteurs de recherche doivent faire dans certains cas des choix et trancher pour savoir si oui ou non une demande est justifiée et si oui ou non le déréférencement de ce lien ne nuit pas à l’information des internautes. Pour cela, Google a mis en place une commission composée de 10 experts (Éric Schmidt, président du conseil d’administration de Google, David Drummond, vice-président et directeur juridique Monde chez Google, mais aussi des personnes externes à Google).
- la liberté de la presse : Le fondateur de Wikipédia, qui est le plus virulent en la matière, considère que «censurer Google, c’est censurer la presse». Il faut relativiser cette position sachant que l’essence même du droit à l’oubli sur internet est la protection de l’individu et sa vie privée dans la sphère numérique et n’a pas pour vocation de museler la presse. En effet on peut se poser a question de savoir quelle est la proportion de suppression visant des sites de presse.
Droit à l’oubli : Quelle a été la réaction de Google suite à la décision de la CJUE ?
Google a mis en place le 29 mai 2014 un formulaire pour faciliter et canaliser la demande des particuliers. Les demandes ne sont bien évidemment pas traitées instantanément puisque Google doit les analyser unes par unes. Il doit notamment arbitrer entre le droit à la vie privée d’une personne et l’intérêt de l’information pour le public. Pour cela, il aurait déjà engagé des experts. Les requêtes porteraient aujourd’hui sur le retrait de près de 300 000 liens. La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni composent le trio de tête des demandes de suppression reçues par Google.
Droit à l’oubli Internet : Quid des autres moteurs de recherche ?
Les autres moteurs de recherche comme des acteurs de l’e-réputation apportent leurs solutions :
- MICROSOFT a publié quelques semaines après Google son formulaire de demande de suppression des résultats des recherches sur Bing en vertu de la réglementation européenne. Le formulaire demande aux internautes qui souhaitent la suppression d’un résultat de recherche s’ils ont un quelconque rôle dans une association, entreprise, ou collectivité mentionnée dans la page à censurer, s’ils sont une « personnalité publique », et les raisons pour lesquelles ils souhaitent faire censurer ces résultats.
- YAHOO serait également en train de développer une solution pour ses utilisateurs.
Droit à l’oubli : Que comptent faire les pays non-européens ?
En dehors de la Communauté Européenne, le débat sur le droit à l’oubli Internet monte d’un cran partout dans le monde avec notamment un intérêt certain en Amérique du Nord :
- CANADA : Certains avocats ne pensent pas que cette décision de la Cour européenne puisse s’appliquer dans le droit canadien parce que la Charte des droits et libertés garantit la liberté d’expression mais pas le droit à l’oubli. Allen Mendelsohn, avocat de Montréal compare la décision européenne à la sanction d’un bibliothécaire pour le contenu d’un livre controversé. Il estime que « le Canada a peu de chance d’adopter une loi sur le droit à l’oubli car les législateurs canadiens ont reconnu la différence entre la publication d’un article et le lien vers elle ». En 2011, la Cour suprême a rendu une décision qui absout les sites Internet de la responsabilité juridique des hyperliens vers un contenu diffamatoire. La Cour a reconnu que « le lien n’était pas responsable de la diffamation qui était à l’autre bout de ce lien ».
- HONG KONG : Le Commissaire Allan Chiang Yam-wang réclame un équilibre entre le droit à l’oubli et le droit à l’information du public. « En tant qu’entreprise responsable, Google devrait également connaître les demandes de suppression d’autres régions du monde pour répondre à leurs attentes en matière de vie privée,» dit-il. « Il faut donner une seconde chance dans la vie à ces personnes victimes d’Internet. Mais il ne s’agit pas de réécrire l’histoire. Mr Chiang souhaite une approche non juridique pour traiter la question.
Droit à l’oubli : Quel est le futur du droit à l’oubli ?
Nous en sommes encore aux balbutiements du droit à l’oubli sur Internet. Il faudra attendre que les moteurs de recherche les plus connus soient opérationnels pour gérer les demandes de manière optimale et de façon uniformes. L’Europe étant pionnière dans le domaine du droit à l’oubli, elle devra montrer une cohésion parmi ses pays membres pour inspirer d’autres pays à adopter cette nouvelle forme de législation Internet.
A titre plus personnel il devrait surtout inciter toutes les personnes à mieux maîtriser leur droit à la vie privée ainsi que leurs données à caractère personnel. A l’heure du big data, cela paraît indispensable.