Suite à la mise en place du Droit à l’oubli Internet, nous vous proposons de revenir sur les points essentiels de cette mesure. Grâce à l’infographie ci-dessous, vous pourrez vérifier si vous êtes éligible à une demande de désindexation de résultats, consulter les étapes nécessaires pour soumettre votre demande ou encore connaitre les recours qui existent si votre démarche n’aboutissait pas.
Droit à l’oubli mais pas droit à l’erreur
Prenez bien soin de rédiger votre demande correctement, vous avez le droit à l’oubli mais pas le droit à l’erreur. Une seule demande par URL sera acceptée, si vous vous trompez vous ne pourrez pas revenir en arrière (en tous les cas chez Google). Rédigez soigneusement votre texte de justification qui sera lu par les équipes juridiques des moteurs. Pour vous faciliter cette étape Forget.me vous propose des textes adaptés à de nombreux cas, rédigés par des avocats. Vous pouvez soumettre plusieurs demandes uniquement dans le cas où celles-ci concernent des URL différentes.
Frontière entre personne publique et personne privée
Si vous êtes une personne publique vous ne pouvez pas prétendre à une demande de droit à l’oubli. Cependant, la frontière entre personne publique et personne non publique est encore floue. Si vous êtes une star de cinéma, il est évident que vous serez considéré comme une personne publique. En revanche, si vous êtes le maire d’une petite commune ou encore le dirigeant d’une PME, la réponse est moins évidente. Cette question se précisera sans doute dans les prochains mois, grâce aux nombreux cas que les moteurs de recherche vont devoir traiter, le travail du G29 et d’éventuelles jurisprudences ou lois à venir.
Deux formulaires de droit à l’oubli Internet disponibles : Google et Bing
Pour le moment, seul Google et Bing ont mis en place un formulaire permettant de soumettre vos demandes de droit à l’oubli. Cependant, il est probable que les autres moteurs de recherche, comme Yahoo par exemple, prévoient de proposer leur propre formulaire. Forget.me vous fait gagner du temps en soumettant votre demande simultanément à Google et Bing.
Le formulaire de droit à l’oubli Internet : un premier niveau de recours
La demande via le formulaire d’un moteur de recherche n’est qu’un premier niveau de recours. Si vos demandes sont refusées vous pouvez également vous adresser à la CNIL ou encore saisir la justice de votre pays.
Le droit à l’oubli Internet se matérialise aujourd’hui par un processus pratique et facile d’accès. Ce qui permet à chacun d’entre nous de bénéficier du droit à l’oubli. Sachant que 75%1 des citoyens européens souhaitent pouvoir exercer un droit à l’oubli, c’est une démarche qui pourrait bien rentrer dans nos habitudes.
1 Enquête Eurobaromètre portant sur les attitudes des citoyens à l’égard de la protection des données et de l’identité électronique, publiée aujourd’hui par la Commission européenne (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-742_fr.htm?locale=en )