Il ne s’agit pas de la version actuelle de ce document et elle est fournie à des fins d’archivage. La version actuelle est accessible ici

PRÉAMBULE

SEMJI SAS (ci-après dénommée “Semji”) commercialise des fonctionnalités applicatives accessibles en ligne dont elle est propriétaire (Services SaaS) ainsi que des prestations de services (Services Professionnels). Les Services SaaS et/ou Professionnels proposés par Semji sont dénommés ci-après « Services ».

Semji, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins et contraintes propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à Semji toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par Semji dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de Semji intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes. La fourniture par Semji d’adaptation des Services aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par Semji que dans le cadre d’une Prestation non-régie par les présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont celles indiquées sur le site https://semji.com/fr/cgv/ telles que susceptibles d’être modifiées par Semji.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Client : Désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Semji, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Commande en Ligne : Désigne une commande conclue en ligne sur le site https://semji.com pour une offre de Service SaaS ou de Service Professionnel dont la description et les tarifs figurent sur le site https://semji.com

Contrat : Désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Bon de commande », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le Livret de Service, la Politique d’utilisation acceptable, les Prérequis Techniques et la Politique de protection des données personnelles.

Les Conditions Générales de Vente, le Livret de Service, la Politique d’utilisation acceptable, les Prérequis Techniques et la Politique de protection des données personnelles sont consultables et téléchargeables sur le site de Semji (https://semji .com/fr/cgv/), et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-1 du Code de commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. Semji recommande au Client la prise de connaissance des Conditions Générales de Vente, du Livret de Service, de la Politique d’utilisation acceptable, des Prérequis Techniques et de la Politique de protection des données personnelles par ce moyen d’accès en permanence disponible.

L’ordre de priorité entre les documents contractuel est, par ordre décroissant :

Le Bon de Commande ;
Le Livret de Service ;
La Politique d’utilisation acceptable ;
Les Prérequis Techniques ;
La Politique de Protection des Données Personnelles ;
Les Conditions Générales de Vente ;
La Proposition Commerciale.

Date d’Entrée en Vigueur : Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée dans le Bon de commande. Pour les commandes en ligne, désigne la date de la conclusion de la commande en ligne.

Documentation : Désigne les informations mises à disposition par Semji et décrivant les modalités d’utilisation du Service, sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou d’une aide en ligne.

Données Client : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».

Filiale : Désigne une filiale du Client au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce pouvant avoir accès au Service dans les conditions de l’article « Droit d’Accès ». Par exception, ne seront pas considérés comme Filiales, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par Semji.

Livret de Service : Désigne le document décrivant les dispositions particulières en matière de contenu, de limitations, de durée, de Support et de conditions d’exécution applicables au Service. Le Livret de Service est susceptible d’évolutions conformément à l’article « 20.1. Modifications du Livret de Service » et la dernière version est accessible à tout moment sur le site web de Semji https://semji .com/fr/cgv/ ou à toute autre adresse de site communiquée par Semji.

Mises à Jour : Désigne les améliorations apportées au Service, et décidées par Semji, au regard des évolutions technologiques, légales ou fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du Service. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation. Les Mises à Jour sont fournies conformément au Livret de Service.

Politique d’Utilisation Acceptable : Désigne le document décrivant les règles d’usage qui s’appliquent au Service SaaS. La Politique d’Utilisation Acceptable est susceptible d’évolutions conformément à l’article « 20.1. Mises à jour » et la dernière version est accessible à tout moment sur le site web de Semji https://semji.com/fr/cgv/ ou à toute autre adresse de site communiquée par Semji.

Portail : Désigne le portail de services web que Semji met à disposition de sa clientèle. Le Portail est accessible à l’adresse https://semji .com/ ou à toute autre adresse de site communiquée par Semji.

Poste de Travail Utilisateurs : Désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d’accéder au Service. Le Poste de travail Utilisateurs devra être conforme aux Prérequis Techniques.

Prérequis Techniques : Désigne la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par Semji et devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder et utiliser le Service. Les Prérequis Techniques sont susceptibles d’évolution et la dernière version à jour est accessible à tout moment sur le site web de Semji (https://semji .com/fr/cgv/) ou à toute autre adresse de site communiquée par Semji. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses Postes de Travail Utilisateurs conformément à l’évolution des Prérequis Techniques.

Service : Dans le cas du Service SaaS, désigne les fonctionnalités applicatives standards délivrées en ligne ainsi que les Mises à Jour, le Support et les éventuels Services Professionnels associés définis dans le Livret de Service, facturés sous forme de souscription à un abonnement. Dans le cas d’un Service Professionnel, désigne une prestation de service. Dans tous les cas, le Service est destiné à un usage professionnel.

Support : Désigne l’assistance au Client en cas d’anomalie dans le cadre de l’usage courant du Service.

Utilisateur : Désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès au Service, comme précisé plus avant à l’article « Droit d’accès ».

ARTICLE 2. ACCEPTATION DU CONTRAT – OBJET

2.1. Acceptation du Contrat

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article « Définitions » et l’avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes Conditions Générales de Vente et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Éléments commandés) est réputée nulle et non avenue. Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par Semji, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par Semji. L’acceptation du Contrat par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2.2. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles Semji s’engage à fournir au Client le Service visé au Contrat.

ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Bon de Commande ou la Commande en Ligne indiquent la durée et la date d’Entrée en Vigueur propre à la fourniture des Services choisis par le Client. A défaut, le contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de Commande ou de la conclusion de la Commande en Ligne pour la durée nécessaire à l’exécution des Services concernées. Au-delà de ce terme, sauf mention contraire du bon de commande, le service est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 (douze) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de 2 (deux) mois avant le terme contractuel.

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE

ARTICLE 4. PÉRIMÈTRE DU SERVICE

La liste des fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du Service tel que commandé et/ou la liste des Services Professionnels est celle précisée dans le Bon de Commande ou la Commande en Ligne.

ARTICLE 5. DROIT D’ACCÈS AU SERVICE SaaS

5.1. Droit d’accès

En contrepartie du paiement de l’abonnement stipulé dans le Bon de Commande ou la Commande en Ligne, Semji concède au Client un droit d’accès au Service limité, selon les offres :

au nombre d’Utilisateurs nommés (Utilisateurs disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel); et/ou
à toutes autres unités d’œuvre (exprimées sous forme de quantités, seuils, plafonds, etc…) ;

telles que fixées dans le Bon de commande, la Commande en Ligne ou le Livret de Service.

Les Filiales du Client pourront bénéficier du Service fourni par Semji au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s’engage à communiquer à ses Filiales souhaitant utiliser le Service le contenu du présent Contrat s’appliquant à elles. Le Client s’assurera que ses Filiales respectent l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, et notamment qu’elles utiliseront le Service conformément aux dispositions du Contrat, leur utilisation ne pouvant pas avoir pour effet de dépasser les limites ou seuils, fixés dans le Bon de Commande ou la Commande en Ligne. Le Client se porte garant du respect des dispositions du Contrat par ses Filiales et sera tenu pour responsable en cas de manquement de l’une de ses Filiales. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions du Contrat par l’une des Filiales du Client, Semji pourra s’adresser directement au Client en vue d’obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée.

Si, après la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat, une Filiale ne correspond plus à la définition de Filiale stipulée ci-dessus, ladite société perdra immédiatement et automatiquement son droit d’accès au Service dans le cadre du présent Contrat. Les Services pourront être fournis à cette société sous réserves de la signature d’un contrat SaaS avec Semji, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services.

5.2. Propriété intellectuelle

Semji détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le Service.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par Semji ou par un tiers. Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service. Le Client :

s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;
est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Clients transmises à Semji dans le cadre du Service, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de l’usage autorisé du Service par le Client celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
S’engage à ne pas détourner le Service fourni par Semji afin de porter atteinte à des droits de tiers et notamment à des droits de la personnalité, à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des tiers et/ou au droit de la concurrence, et/ou au droit de la consommation et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
s’engage à ne pas distribuer le Service, le mettre à la disposition de tiers ou le louer sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de Commande correspondant ;
s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;
s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.

Le Client conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur son contenu.

ARTICLE 6. MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE SaaS

6.1. Fourniture du Service SaaS

Semji s’engage à fournir le Service conformément aux dispositions du Livret de Service correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée, les procédures associées, et les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support.

6.2. Utilisation du Service SaaS

Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur ;
ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
le respect de la dernière version à jour des Prérequis Techniques ;
le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de Semji agissant en tant qu’administrateur SaaS, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
l’utilisation des identifiants ou des codes d’accès qui lui sont remis par Semji à l’occasion de l’exécution du Service. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès au Service ;
les erreurs commises par son personnel et ses Utilisateurs dans l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.

Semji sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu’elles empruntent les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail du Client et le point d’accès au Service. Semji ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Service sans faute de Semji.

Semji se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service au titre des présentes.

6.3. Exclusions du Service SaaS

Sont exclus du Service :

les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder et d’utiliser le Service ;
la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs;
les Services Professionnels.

6.4. Garantie

Semji garantit la conformité de chaque Service avec sa Documentation. Semji ne garantit pas que le Service soit exempt de tout défaut ou aléa mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies reproductibles du Service constatées par rapport à sa Documentation. La garantie de conformité du Service est expressément limitée à sa conformité par rapport à sa Documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client. Semji ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé. Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article est expressément exclue.

6.5. Politique de développement du Service SaaS de Semji

Le Client reconnaît que Semji demeurera en toutes circonstances libre de déterminer sa politique d’industrialisation, notamment en fonction des évolutions technologiques. Par conséquent Semji pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de Semji au titre du Livret de Service.

6.6. Evolutions

Le Client est informé que les évolutions des moteurs de recherche peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du Service. Semji, dans le cadre du Service, fera une Mise à Jour des fonctionnalités applicatives standard accessibles au titre du Service afin qu’elles satisfassent aux nouvelles évolutions des moteurs de recherche et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des fonctionnalités applicatives existantes.
Le Client est également informé que l’évolution des technologies, de la législation et de la demande de sa clientèle peuvent amener Semji à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entraîner une évolution des Prérequis Techniques dont Semji ne pourra être tenue pour responsable.

ARTICLE 7. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES PROFESSIONNELS

Les conditions dans lesquelles les Prestations sont fournies par Semji ainsi que les délais et le planning de réalisation sont définis dans la Proposition Commerciale et le Bon de Commande.
Il est expressément convenu entre les parties que les délais de fourniture des Prestations ont une valeur indicative. L’exécution conforme du planning par Semji est soumise au respect par le Client des délais de fourniture des Données, de validation et de réception lui incombant. Le Client s’engage expressément à utiliser les Produits fournis conformément à l’ensemble des documents contractuels et en particulier à respecter les spécifications, limites, contraintes techniques et normes telles que définis dans l’ensemble des documents contractuels.

ARTICLE 8. DONNÉES CLIENT

8.1. Données Personnelles

Les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles sont regroupées dans le document « Politique de protection des données personnelles » accessible à tout moment sur le site web de Semji https://semji.com/fr/cgv/ ou à toute autre adresse de site communiquée par Semji.

8.2. Localisation des Données Client

Sauf dispositions contraires stipulées dans un Livret de Service, les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en Union Européenne.

8.3. Restitution des Données Clients

A l’échéance ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service.

8.4. Utilisation des Données Clients

Pendant la durée du Contrat, Semji pourra utiliser les Données Client et informations obtenues suite à l’utilisation du Service conformément aux lois et réglementations applicables.

8.5. Analyse de services SaaS

Semji peut (i) compiler des données statistiques et d’autres informations liées à l’exécution, l’exploitation et l’utilisation des Services, et (ii) utiliser des données provenant de l’environnement des Services sous une forme agrégée pour la sécurité et la gestion des opérations, pour créer des analyses statistiques et faire de la recherche à des fins de développement (les clauses i et ii sont collectivement appelées les «Analyses de Service»). Semji peut effectuer des Analyses de Service accessibles publiquement ; en revanche les Analyses de Service n’incorporeront pas le Contenu du Client ou des Informations Confidentielles sous une forme qui pourrait servir à identifier un Client ou toute personne physique, et les Analyses de Service ne constituent pas des Données Personnelles. Semji conserve tous les droits de propriété intellectuelle des Analyses de Service.

ARTICLE 9. SECURITÉ DU SERVICE

9.1. Gestion de la sécurité

Semji s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera dans les meilleurs délais à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).

9.2. Sécurité des fonctionnalités applicatives standards

Semji mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès au Service et aux Données Client qu’aux personnes autorisées par Semji et qu’aux personnes autorisées par le Client.

9.3. Sécurité des connexions

Afin d’assurer la confidentialité des données en transit entre le Poste de Travail Utilisateur et le point d’accès au Service toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple HTTPS ou SFTP (basé sur Secure Shell – SSH).

9.4. Sécurité des Données Client

Semji s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, Semji s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

prendre toutes les mesures utiles conformément à l’état de l’art permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données Client ;
ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service ;
respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire en application des articles « Conciliation » et « Loi Applicable et Tribunaux Compétents ».

Semji assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres clients.

Les mesures de sécurité relatives aux Données Personnelles sont décrites dans le document « Politique de protection des données personnelles » .

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 10. PRIX ET MODALITÉS DE FACTURATION

10.1. Prix

Les prix des Services figurent sur le Bon de Commande, ou pour les commandes en ligne, sur la page Tarifs du site https://semji.com. Tous les prix, y compris ceux figurant surla page Tarifs, sont établis hors TVA, et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d’émission de la facture de Semji et qui resteront à la charge exclusive du Client.

10.2. Modalités de facturation

Semji se réserve la possibilité d’émettre les factures par voie électronique.

Par défaut les Services Professionnels hors abonnement sont facturés intégralement à la signature du Bon de Commande et les Services avec abonnement sont facturés annuellement, terme à échoir. Les modalités particulières de facturation des Services sont définies le cas échéant dans le bon de commande.

Pour les facturations d’abonnement, en cas de facturation mensuelle (respectivement trimestrielle), l’abonnement du premier mois (resp. trimestre) est facturé à la date de démarrage du Service prévue au bon de commande, le montant étant calculé prorata temporis de la durée allant de la date indiquée au bon de commande et se terminant le dernier jour du mois (resp. trimestre) qui suit.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations ne permettant pas à Semji de réaliser tout ou partie de ses Services, l’abonnement demeure dû par le Client.

Il est précisé que Semji ne sera pas tenu d’exécuter ses prestations après la date effective de la résiliation.

En cas de résiliation par le Client au cours de la durée initiale, le Client demeurera tenu de son obligation de paiement de toutes les sommes dues jusqu’au terme initialement prévu du contrat.

Concernant les commandes portant sur des Services ayant des périodicités de facturations différentes, Semji se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des Services. Étant ici précisé que cette périodicité sera celle appliquée au(x) Service(s) représentant la part prépondérante du montant total des Services.

10.3. Révision des prix

A l’exception des commandes en ligne, les prix sont révisés annuellement selon la formule suivante :

P(t) = P (t-1) x [ (S(t) / S(t-1) ], dans laquelle :

P(t-1) est le prix de base ou le prix correspondant à la dernière révision ;
P(t) est le prix après révision ;
S(t-1) est le dernier indice Syntec connu à la date de signature ;
S(t) est l’indice Syntec publié à la date de signature du contrat où l’indice correspond à la date de la dernière révision.

La valeur de l’indice d’origine connue à la date de signature du bon de commande est spécifiée au sein du bon de commande.

ARTICLE 11. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

11.1. Modalités de règlement

11.1.1. Pour les commandes en lignes

Les factures de Semji relatives au Service seront réglées en ligne par le Client au moment de la conclusion de la Commande en Lignecommande en ligne et à chaque anniversaire de renouvellement des Services souscrits sous forme d’abonnement.

11.1.2. Pour les autres commandes

Les factures de Semji relatives au Service seront réglées par le Client par virement sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture.

En cas de facturation mensuelle, le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à fournir le Mandat SEPA signé sous forme papier ou électronique au plus tard au démarrage du contrat. Si, 10 jours après la date de démarrage du contrat, le Client n’a pas fourni le Mandat SEPA signé, Semji sera en droit de suspendre ou limiter le Service tant que le Client n’aura pas fourni le Mandat SEPA auquel il s’est engagé. Cette suspension ou limitation ne suspend pas la facturation du Client par Semji.
Les règlements auront lieu par prélèvement sans escompte à sept (7) jours date d’émission de facture. À compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à Semji par prélèvement, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps.

11.2. Usage propre du Client

Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que Semji respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à Semji avant la signature du Contrat afin qu’il soit pris en compte et stipulé dans des conditions particulières au présent Contrat. À défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de Semji.

11.3. Défaut de paiement

11.3.1 Pour les commandes en lignes

11.3.2. Pour les autres commandes

En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que Semji pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, Semji se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues ; et/ou de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation », le Contrat en cours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure.
Par ailleurs, Semji facturera un intérêt de retard conformément aux dispositions légales en vigueur sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à Semji. En application de l’article L441-10 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par Semji. En outre, Semji facturera une indemnité forfaitaire d’un montant égal à dix (10) % des sommes dues, étant précisé que cette indemnité ne pourra pas être inférieure à cent (100) euros (€). Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéance permettra à Semji d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée.
Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

11.4. Généralités

En cas de changement de mode de paiement en cours d’exécution du Contrat, le Client se verra imputer des frais de gestion d’un montant de cent (100) euros (€). Pour chaque paiement par chèque le Client se verra imputer des frais de gestion d’un montant de cent (100) euros (€). En cas de rejet d’un prélèvement SEPA ou d’un paiement par Carte Bancaire, le Client se verra imputer des frais de gestion d’un montant de cinquante euros (50€) à chaque rejet.
Semji se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur les sommes dues à Semji.
Le Client s’interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par Semji au titre du Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les Parties, sans l’accord écrit et préalable de Semji.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

ARTICLE 12. COLLABORATION

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration active, permanente et de bonne foi entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais;

Les Parties devront échanger aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Service.
Il appartiendra notamment au Client de remettre à Semji l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation du Service et faire connaître à Semji toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution du Service.
Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

13.1. Responsabilité

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Semji, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité de Semji ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent pas les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent contrat. De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels Semji ne pourra être tenue responsable : perte d’exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client, les pertes de données, de temps, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Semji serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal aux six (6) derniers mois de facturation HT de l’abonnement au Service précédent l’événement à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de Semji.
Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.
La responsabilité de Semji ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’a pas lui-même respecté l’intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes conditions générales et / ou conditions particulières.

13.2. Assurance

Semji s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 14. RÉSILIATION

14.1. Résiliation du Contrat par le Client pour non-respect du taux de disponibilité

Le Client pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de non-respect par Semji, pendant trois mois consécutifs, du taux de disponibilité du Service indiqué dans le Livret de Service et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dans la limite du plafond et des conditions prévus à l’article « Responsabilité » du Contrat. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après réception par Semji du courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de son manquement, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

14.2. Résiliation du Contrat par le Client en application de l’article 20.1 Mise à jour

Le Client pourra résilier le Contrat de manière anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité de part et d’autre en cas de mises à jour effectuées par Semji au titre de l’article 20.1. « Mise à jour », dès lors que la ou les modifications visent à réduire de manière significative les engagements de Service de Semji portant sur le taux de disponibilité, la gestion des sauvegardes et les conditions d’accès au Support.
La lettre recommandée avec accusé de réception visée au présent article devra mentionner le présent article et être adressée par le Client à Semji dans le mois qui suit la notification par Semji des mises à jour au titre de l’article 20.1. « Mise à jour ». La résiliation du Contrat prendra effet trois (3) mois après l’expiration du préavis d’un (1) mois de Semji fixé à l’article 20.1. « Mise à jour » afin de laisser le temps au Client de mettre en place une solution alternative.

14.3. Résiliation du Contrat pour non respect de ses dispositions

Chaque Partie pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de manquements par l’autre Partie à ses obligations et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après réception par l’autre Partie du courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de son manquement, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

14.4. Effet de la résiliation

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser le Service à compter du jour de la résiliation du Contrat. De plus, ce dernier sera redevable envers Semji, outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle. Cette indemnité sera facturée le jour de la résiliation du Contrat. Les dispositions de l’article « Restitution des Données Client » s’appliqueront alors.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que les événements suivants constituent des événements de force majeure au sens de la présente clause : les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par Semji.
Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’événement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) publiquement connues à la date d’acceptation du Contrat ou qui deviendraient publiquement connues après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.
Le Destinataire s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles du Titulaire et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du présent Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.
Le Destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à un tiers dès lors qu’une telle divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.
Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par le Titulaire.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant deux (2) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 17. SOUS-TRAITANCE

Le Client accepte que Semji puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, Semji restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
Les Parties conviennent que les dispositions concernant la sous-traitance au sens de la Règlementation Applicable sont décrites dans le document de « Politique de protection des données personnelles ».

ARTICLE 18. CESSION

Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de Semji. Semji pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit. A compter de la notification écrite de la cession au Client, Semji sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 19. RÉGLEMENTATION

19.1. Réglementation sociale

Semji s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger. Le personnel de Semji demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de Semji qui en assure tout au long de l’exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.

19.2. Conformité

Le Client déclare, en son nom et pour le compte de toute société liée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ou de toute personne ou entité agissant pour son compte :

Appliquer et respecter les réglementations dans les pays où il est présent ou exerce une activité commerciale, en matière d’éthique, de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, et notamment (sans que cette liste soit exhaustive) les dispositions nord-américaines (FCPA), britanniques (Bribery Act) et françaises (Loi Sapin II) ;
Ne figurer sur aucune liste de sanctions des Nations Unies, de l’Union Européenne ou des Etats-Unis;

Le Client s’engage à communiquer sans délai à Semji tout manquement aux dispositions ci-avant. En cas de manquement du Client au titre de cette clause, Semji se réserve le droit de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation ».

ARTICLE 20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1. Mises à jour

Semji pourra modifier le Livret de Service, la Politique d’Utilisation Acceptable, les Prérequis Techniques, la Politique de Protection des Données Personnelles et les Conditions Générales de Vente en respectant un délai de préavis d’un (1) mois en notifiant le Client par courrier et/ou informations sur le Portail et/ou tout autre moyen approprié. A l’issue du préavis d’un (1) mois suivant la notification par Semji de la modification et à défaut de résiliation par le Client intervenue conformément aux dispositions de l’article Résiliation du Contrat en application de l’article 20.1. Mise à jour, le/les document(s) modifié(s) est/sont réputé(s) accepté(s) par le Client. La dernière version des documents est accessible à tout moment sur le site web de Semji https://semji.com/fr/cgv ou à toute autre adresse de site communiquée par Semji.

Nonobstant ce qui précède, Semji pourra modifier sans préavis le Livret de Service, la Politique d’Utilisation Acceptable, les Prérequis Techniques, la Politique de Protection des Données Personnelles et les Conditions Générales de Vente afin de se conformer à une loi ou un règlement. Dans cette hypothèse, Semji s’efforcera de notifier au Client ces modifications dans un délai raisonnable.

Toutes les mises à jour de la documentation seront publiées sur https://help.semji.com/ ou à toute autre adresse de site communiquée par Semji. Les mises à jour de la documentation entreront en vigueur dès leur affichage.

20.2. Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

20.3. Intégralité

Les Parties reconnaissent que le Contrat et/ou avenants, de même que tous les autres termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

20.4. Imprévision

Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.

20.5. Titres

Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.

20.6. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

20.7. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20.8. Savoir-faire

Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. Semji sera donc libre d’effectuer des prestations ou services analogues pour le compte d’autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.

20.9. Référence commerciale

Le Client autorise Semji à citer librement son nom et à utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux, sur son site web et ses réseaux sociaux.

20.10. Informations fournies par le Service

Semji et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par le Service de Semji font foi entre eux jusqu’à preuve du contraire.

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND.
À DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LES PARTIES POURRONT PORTER LEUR DIFFEREND DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DE SEMJI, AUXQUELS ELLES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.

Date de mise en oeuvre : 1er septembre 2019